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A-3.001, r. 7 - Règlement sur le financement

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. L’employeur classé dans plus d’une unité déclare le salaire assurable versé au cours de l’année civile précédente à un travailleur qui participe aux activités visées par une seule de ces unités au regard de cette unité.
Décision 2010-11-18, a. 23.
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